Voici les principaux points du projet de loi "protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet", dit Hadopi 2, qui complète par un volet sanction la loi Hadopi 1, ainsi qu'un rappel des dispositions d'Hadopi 1.
Mesures votées dans le cadre d'Hadopi 1 le 12 juin 2009 :
. Création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)
. La Hadopi envoie un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement
. S'il récidive dans les six mois, nouveau mail avec éventuellement lettre recommandée
. La loi veut encourager le développement de "l'offre légale": le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement.
- Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure du Conseil constitutionnel, les Sages ayant estimé que seul un juge, et non une autorité administrative, pouvait prendre "des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et de communication", en suspendant internet :
. Le nouveau texte confie au juge la possibilité de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum.
. L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une autre sanction (jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans de prison pour atteinte "à l'autorité de la justice pénale").
A.V. (21 juillet 2009, avec AFP)