Présenté officiellement en Conseil des ministres et à la presse le 18 juin dernier, le projet de loi Création et Internet, dit Hadopi, est examiné à l'Assemblée Nationale ce mardi 10 mars.
Ce projet est soutenu par la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, ainsi que par une grande partie des ayants droit, comme le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), et Denis Olivennes, ancien Président Directeur de la Fnac, auteur d'un rapport en novembre 2007 sur le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux.
Repoussée en raison d'un calendrier chargé, fragilisée par le vote en septembre dernier du Parlement européen sur les droits et libertés fondamentaux des internautes dans le cadre d'une série de projets de loi visant à réformer le marché européen des télécoms, la loi Création et Internet est aussi très contestée par les associations d'internautes et de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir, ainsi que par des députés comme les Européens Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, qui sont parvenus à faire adopter par le parlement strasbourgeois l'amendement 138 destiné à garantir aux internautes l'intervention du juge en cas de mesure visant à restreindre leur accès à Internet.
Voici les principales mesures de cette loi :
Création d'une Haute autorité
La loi prévoit la création d'une autorité administrative placée sous le contrôle du juge qui sera chargée d'appliquer les sanctions concernant les actes de piratage sur les oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles. La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) comptera 12 magistrats et personnalités qualifiées. Une commission de protection des droits composée de trois magistrats et agents publics est aussi prévue.
- Ses pouvoirs
Saisie par les ayants droits dont les oeuvres auront été piratées depuis moins de six mois, cette Autorité pourra avertir les internautes coupables à travers des messages de mise en garde.
La riposte graduée
- Prévention
L'Hadopi enverra un mail de "recommandation" à l'internaute ayant téléchargé illégalement via le fournisseur d'accès. Une deuxième "recommandation" est prévue par recommandé dans les six mois en cas de récidive.
- Sanction
Après ce deuxième avertissement, les récidivistes pourront voir leur abonnement à Internet suspendu pour une durée de trois mois à un an, voire résilié de manière définitive. Par ailleurs, les contrevenants seront fichés dans une liste noire, afin d'éviter qu'ils ne migrent chez d'autres fournisseurs d'accès (FAI). Cette suspension pourra être réduite entre un et trois mois en cas d'accord entre l'internaute et l'Hadopi.
- Application
Le fournisseur d'accès à Internet devra suspendre le service dans un délai de quinze jours, une fois la sanction prononcée. Il risque, de son côté, 5 000 euros d'amende en cas de non respect de cette sanction. Un répertoire national établi par l'Hadopi sera disponible aux FAI qui auront alors l'obligation de vérifier les données pour tout nouvel abonnement.
(Le 10 Mars 2009)